Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908284.html

Question écrite n° 08284 de M. Jean-Pierre Michel (sénateur de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône.

Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réalisés sans aucune incidence financière pour les locataires. En 2012, l'office public a décidé de proposer systématiquement à tous les locataires de plus de 75 ans une adaptation de leur logement par le biais de cinq types de travaux d'aménagement, initiative menant à l'interrogation de près de 1 000 foyers et à la programmation de travaux d'un coût global de 1 400 000 €. Cet effort a donc été permis grâce au dégrèvement de la TFPB.

La question est aujourd'hui de savoir si les dégrèvements des travaux à destination des personnes âgées sur la TFPB sont toujours applicables, ce qui permettrait à l'office public de l'habitat d'engager la même démarche de dégrèvement auprès de locataires âgés de 65 à 75 ans. Il demande donc si le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une reconduction ou un aménagement de cette disposition.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 p. 703

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13120279G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0279G de M. Claude Domeizel (sénateur des Alpes de Haute-Provence)

Être autonome est l'une des conditions essentielles pour avoir une vie équilibrée et heureuse. C'est vrai à tous les âges et ça l'est manifestement plus encore pour les personnes âgées. 

Le Président de la République et le Premier ministre vous ont confié, madame la ministre, une tâche immense. En effet, le Gouvernement a inscrit parmi ses priorités l'anticipation et la prévention de la perte d'autonomie.

Pour reprendre les termes de l'une de vos déclarations, madame la ministre, « il n'y a pas de fatalité ; il est des situations sur lesquelles nous pouvons et nous devons agir pour préserver l'autonomie ». Au cœur de la prévention, vous avez lancé le dispositif MONALISA. Quel bel acronyme, frais et souriant, pour dénommer une mobilisation nationale contre l'isolement social des âgés !

Qui peut nier l'importance du lien social dans la préservation de l'autonomie ? C'est un sujet essentiel partout, dans les villes comme dans les zones rurales. Qu'il s'agisse de l'adaptation des logements, de la téléassistance, des actions collectives, des ateliers associatifs portant sur l'activité physique ou la nutrition ou encore de l'aide à domicile, voilà autant de leviers pour la préservation de l'autonomie.

Madame la ministre, selon quel calendrier et avec quels partenaires comptez-vous mettre en œuvre ces orientations ?

Au moment où s'engage cette concertation, quelle place comptez-vous accorder aux caisses de retraite pour ce qui concerne le volet « anticipation » de votre projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement ? Allez-vous répondre au besoin de clarification de leur fonction dans le champ de la gérontologie ?

 
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 13/12/2013 - page 12737

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 août 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205017.html

Question écrite n° 05017 de M. Christian Cambon (sénateur UMP du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficiles conditions de fin de vie des personnes âgées aux urgences.

 
Alors que les services d'urgence hospitaliers doivent souvent faire face à une affluence record de patients, les équipes de ces services ont, faute de temps, de grandes difficultés à effectuer un accompagnement adapté des personnes âgées.

 
Or, avec le vieillissement de la population, de nombreuses personnes âgées en fin de vie sont admises aux urgences. En effet, le maintien d'une personne âgée dans son lieu de vie jusqu'à son décès implique la prise compte des symptômes physiques parfois difficiles à gérer, des besoins psychologiques, familiaux, spirituels et financiers. La famille ou l'aide-soignant peuvent se sentir dépassés et appeler le SAMU (service d'aide médicale d'urgence).

Les services des urgences assistent donc à un phénomène alarmant. Une personne âgée meurt tous les trois jours aux urgences. Le service n'est pas conçu ni préparé pour accompagner une personne âgée pendant ses derniers jours de vie. Loin d'être paisible, il est particulièrement animé et doit faire face à toutes formes d'urgences comme des personnes alcoolisées et d'autres ayant des problèmes psychiatriques.

Face à ces conditions difficiles, le personnel médical évite de laisser nos aînés vulnérables sur des brancards et les installe dans des chambres seules. Les conditions sont inadaptées à des personnes qui ont besoin de repères. Dans ces conditions, le cas de la personne âgée peut rapidement s'aggraver. Faute de structure adaptée les personnes âgées occupent un lit pendant des semaines pour une simple surveillance faute de place en gériatrie.

 
Face à ce phénomène alarmant, il lui demande quels moyens elle souhaite mettre en place pour pouvoir accompagner dignement les personnes âgées pendant leurs derniers jours de vie en milieu hospitalier ?  

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 – p. 2518

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 30 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26174QE.htm

Question n° 26174 de M. Bernard Perrut (député Union pour un Mouvement Populaire du Rhône)

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future réforme de la dépendance. La France a le privilège de connaître un allongement de la durée de la vie et les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinquième aujourd'hui. Ce vieillissement de la population nécessite une anticipation de ce changement de notre société, notamment par les politiques publiques.

Il est indéniable que cette réalité démographique n'est pas encore assez prise en considération et que la société française accuse un retard. Il lui demande quelles sont les mesures prioritaires que le Gouvernement compte prendre lors de la future réforme de la dépendance.

Réponse du Ministère des Personnes âgées et de l’autonomie publiée au JO le 30/07/2013 p. 8232

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040153G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0153G de M. Yves Daudigny (sénateur socialiste de l’Aisne)

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. 

Madame la ministre, très concrètement, vous avez annoncé hier, en marge de la réunion du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des crédits nouveaux pour la médicalisation des établissements pour personnes âgées à hauteur de 100 millions d'euros, dont 15 millions qui viendront abonder les 147 millions votés et 85 millions sous forme d'anticipation d'engagement, ainsi qu'une enveloppe de 120 millions d'euros pour les plans d'aide à l'investissement 2013, soit, au total, 220 millions d'euros supplémentaires qui contribueront également à réduire le reste à charge des personnes âgées séjournant dans ces établissements. 

La deuxième bonne nouvelle, c'est le résultat effectif de votre action pour réduire la sous-consommation des crédits.

 Ces deux bonnes nouvelles traduisent le changement radical de perspective et d'appréhension du vieillissement impulsé par votre ministère.

 Le changement est en effet frappant entre le catastrophisme du gouvernement précédent annonçant des coûts insupportables à la charge de la collectivité – on évoquait jusqu'à 34 milliards d'euros ! –, sans rien prévoir pour autant, et la vision d'avenir que vous portez aujourd'hui. 

Vous avez su voir les potentialités de croissance qui découlent de l'avancée en âge, de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, ainsi que le moteur économique que constituent ces secteurs, avec la création d'emplois non délocalisables dans les services à la personne, le développement des technologies et du numérique et leurs répercussions bénéfiques sur tous les secteurs d'activité.

Il est vrai que le secteur de la prise en charge de la perte d'autonomie ne connaît pas la crise, comme en témoignent les principaux groupes gestionnaires de maisons de retraite, qui connaissent une progression de 7 % à 20 % de leurs bénéfices.

Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir nous préciser votre programme et nous dire en plus sur ce formidable challenge que représente la « silver économie »  pour l'avenir économique de la France et pour le bien-être de la population.

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 26/04/2013 - p. 4062

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